Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025002121

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 16/10/2025, Madame [C] [M] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour son entreprise située [Adresse 1]. Madame [C] [M] exploite un fonds de café, bar, gérance tabac, sous dépôt de journaux, validation d'un bureau de loto Fdj, Pmu depuis le 01/08/2021. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 111.40 […] . Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Madame [C] [M] déclare ne pas avoir de dettes personnelles. Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de gage des créanciers s'étend ainsi au patrimoine personnel. En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [C] [M] sur ses patrimoines professionnel et personnel. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement sur ses patrimoines professionnel et personnel telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 OCTOBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ; Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : [M] [C], [X] [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 902 443 159 FIXE au 15 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Monsieur [W] [T], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [I] [B] prise en la personne de Maître [I] [B] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE Me [S] [V] - [Adresse 3], aux fins de réalise