Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002174

MOTIFS DU TRIBUNAL Par acte du 21/10/2025, l'URSSAF DE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [J] [M] sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison du cotisations impayées d'un montant total de 22.779,82 €, malgré différentes mesures d'exécution ; Monsieur [J] [M] exerce une activi […] réanciers sociaux tel que l'URSSAF DE NORMANDIE. Son activité est au point mort ; le redressement s'avère manifestement impossible, à ce jour ; ce que le défendeur reconnait. S'agissant de cotisations sociales personnelles, le droit de gage de l'URSSAF DE NORMANDIE s'étend ainsi au patrimoine personnel. Dès lors, Monsieur [J] [M] relève aussi d'une situation de surendettement. Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [M], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie. Des éléments recueillis, que l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 MAI 2024, date la plus ancienne à laquelle peut remonter le tribunal, les premiers datant de 2018 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [M] [J] (EI) [Adresse 2] inscrit au RNE sous le numéro 514 294 131 inscrit au RNE sous le numéro 514 294 131 à la fois sur son patrimoine professionnel et personnel, conformément à l'article L. 681-2 III du code de commerce, FIXE au 07 MAI 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame [S] [U], en qualité de Juge-Commissaire ; * SELARL [K] [T] prise en la personne de Maître [K] [T] - [Adresse 3], en