Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002325

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/11/2025, Madame Céline ROGISTER, présidente a fait la déclaration de cessation des paiements de la société LES P'TITS BIZOUNOURS (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LES P'TITS BIZOUNOURS (SAS) exerce une activité de création et gestion d'une ou plusieurs micro-crèches depuis le 15/10/2015 et emploie 7 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 270 907 €. Il […] nc en état de cessation des paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes salariales, fournisseurs et bancaires. Par ailleurs qu'au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; la dirigeante a des problèmes de santé et ne peut plus assumer la direction. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable quant à la demande présentée. Le tribunal estimant que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, autorise la poursuite de l'activité et fixe au 21/11/2025, la date limite à laquelle les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur, conformément à l'article L. 642-2 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du Code de Commerce et d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 19/12/2025. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 1 er OCTOBRE 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de : LES P'TITS BIZOUNOURS (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 814 004 388 ; CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. FIXE au 1 er OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements, DESIGNE : * Monsieur Philippe BERQUER, en qualité de Juge-Commissaire, * SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [I] - [Adresse 2], en qualité de