Tribunal de commerce de Dieppe, 13 janvier 2026, n° 2026000007

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
13 janvier 2026
Numéro
2026000007

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 06/01/2026, Monsieur [Y] [K], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société SARL [K] [Y] (SARLU) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SARL [K] [Y] (SARLU) exerce une activité de vente et réparation de tous types de matériel agricole, de motoculture, de plaisance, de matériels mécaniques autos, viticoles et agricoles, machines outils, cycles et motocycles, […] sif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le secteur d'activité de la société fait face à la concurrence d'internet de plus en plus accrue ; le marché local s'est réduit, notamment en raison des restrictions imposées à l'ONF dans les forêts alentours ; la société a tenté de diversifier son activité, notamment en proposant des voitures sans permis, mais cela n'a pas suffit ; la société ne parvient plus à l'équilibre. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 OCTOBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de SARL [K] [Y] (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 843 050 527. FIXE au 25 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame [G] [U], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [E] [M] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [L] [N] Huissier de Justice - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.