Tribunal de commerce de Dieppe, 13 janvier 2026, n° 2025001481

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ». Le tribunal constate que ni la société SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, ni son conseil ne comparaissent ; aucune observation n'a été transmise au tribunal depuis l'audience du 12 septembre 2025, bien que le greffe ait adressé des avis au demandeur. En conséquence, le tribunal déclare la citation caduque et laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la non-comparution du demandeur. Déclare la citation du 22 février 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile à la société [F] à la demande de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT caduque. Condamne la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA à 20%.