Tribunal de commerce de Dieppe, 13 janvier 2026, n° 2025002662

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 22/12/2025, Monsieur [L] [I] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'une procédure de surendettement. Monsieur [L] [I] exerce une activité de prothésiste dentaire depuis le 30/04/2021. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 107.252 €. Il résulte de la déclar […] eut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. Monsieur [I] explique que ses difficultés proviennent d'une baisse de son chiffre d'affaires et d'une mise en place tardive de nouvelles technologies inhérentes à sa pratique. Cependant, son chiffre d'affaires devrait remonter à partir de mars 2026 avec le retour d'anciens clients. Monsieur [L] [I] est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [L] [I] déclare avoir des dettes sociales. Ainsi, la procédure doit s'appliquer à son patrimoine professionnel et personnel, le droit de gage de ce créancier étant général. En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur Monsieur [L] [I] sur son patrimoine professionnel et personnel. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15 SEPTEMBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 179 628 ; DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visan