Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002360

MOTIFS DU TRIBUNAL Par acte du 07/11/2025, l'URSSAF DE NORMANDIE a assigné Monsieur [B] [O] sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à raison du cotisations impayées d'un montant total de 9.571,85 €, malgré différentes mesures d'exécution ; A l'audience, où l'affaire a été retenue, […] interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [O] [B] déclare avoir cessé son activité. L'alinéa 9 de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ». Dans ces conditions, le tribunal dit que les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [O] [B] sont réunis. Des éléments recueillis, que l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus le Tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [O] [B] dans les termes ci-après ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 19 JUIN 2024, date la plus lointaine que le tribunal peut fixer, la première contrainte de l'URSSAF étant antérieure à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de Monsieur [B] [O] (EI) [Adresse 3] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 793 172 412. DIT que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. FIXE au 19 JUIN 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame Valérie TELLIER, en qualité de Juge-Commissaire ; * SELARL [I] [S] prise en la personne de Maître [I] [S] - [