Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002361

MOTIFS DE LA DECISION Par acte du 06/11/2025, l'URSSAF DE NORMANDIE a fait assigner la société [R] [U] (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs cotisations, malgré différentes mesures d'exécution ; Selon l'extrait kbis, la société [R] [U] (SARL) exerce […] cle 659 du CPC) en indiquant que le voisinage lui avait indiqué que la société n'exploitait plus depuis plusieurs mois et la mairie que le fonds avait été racheté par une autre société. L'URSSAF DE NORMANDIE fait état d'une créance actualisée de 4.593,92 €. La société ne possède plus de fonds et n'a plus d'activité. Elle n'a donc aucun actif disponible. Les mesures d'exécution de l'URSSAF se sont avérées vaines. En raison de l'état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ; En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [R] [U] (SARL) ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 09 JUILLET 2024, date de la première contrainte émise par l'URSSAF. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l'égard de : [R] [U] (SARL) [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 910 755 388 FIXE au 09 JUILLET 2024, la date de cessation des paiements ; DESIGNE : * Madame [V] [Q], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [X] [M] - [Adresse 5], en qualité de liquidateur ; DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce dans les 7 jours du présent jug