Tribunal de commerce de Dieppe, 5 décembre 2025, n° 2025002505
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025002505
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 06/06/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société LE COCON DE DIEPPE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 844 497 511 (2018 B 379) ; Vu la requête déposée au greffe par Maître [X] [J], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ; La demande de Maître [X] [J], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée car un projet de répartition est en cours d'établissement suite à la réalisation d'actifs. Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public; Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de : LE COCON DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 497 511 (2018 B 379) Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.