Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2026P00005

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 28.000,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 577.354,00 euros et les pertes à 48.167,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la décaration de cessation des paieme […] nifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société DF MOTORS SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société DF MOTORS SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 947 784 674 RCS [Localité 1] (2023 B 454), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de commerce de voitures et véhicules automobiles légers d'occasion, la location de courte durée de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 4], Conformément aux dispositions du chapitre 1