Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2025002407

Juridiction: Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 3 avril 2026
Numéro: 2025002407

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002407 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 03/04/2026 DEFENDEUR (S) : MANI (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : BERDET [D], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président * JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prono

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.