Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2026000627

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société LYLA a comparu, représentée par Maître EGLEM Joris, avocat au Barreau de Bayonne * l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [E] [Y], dûment mandatée En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. » L'article 395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa demande Il convient en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF AQUITAINE, laquelle supportera les entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 399 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Les parties dûment convoquées et entendues Prend acte du désistement d'instance de l'URSSAF AQUITAINE Dit que l'URSSAF AQUITAINE supportera les entiers dépens, en application de l'article 399 du CPC Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.