Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2019J00058

MOTIFS DU JUGEMENT I. Sur la qualification juridique des relations contractuelles Il convient en premier lieu de déterminer la qualification juridique des relations contractuelles nouées entre les différentes parties, ce préalable étant déterminant pour l'appréciation des obligations respectives de chacun des intervenants dans la chaîne de transport et de leurs responsabilités éventuelles. La société DERUDDER a été chargée par la société NATURALIM d'organiser la prise en charge de la marchandise […] l'article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux frais d'avocat engagés pour la présente instance. L'équité commande en effet que la société NATURALIM ne supporte pas la charge des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits. Toutefois, le montant demandé apparaît excessif au regard de la complexité du litige et des diligences effectivement accomplies. Il sera alloué à la société NATURALIM la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formées par les autres parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées, ces parties succombant dans leurs prétentions principales B) Sur les dépens Les sociétés DERUDDER, BURGER FERON et JOTZ HAUSBERGER, parties succombantes, seront condamnées solidairement aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. C) Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire. Vu la Directive 97/78/CE du conseil du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ; Vu le Règlement n°882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; Vu l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'import