Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2021J00115

MOTIFS DU JUGEMENT A TITRE LIMINAIRE : SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE Le tribunal rappelle tout d'abord que c'est bien le commissionnaire de transport SEDIS qui a effectué le choix du transporteur maritime MSC dans le cadre de la mission qui lui était confiée par son client FITCO en fonction de critères qui sont les siens. Lors de la réservation ( « booking » ) effectuée par A.S.I Logistics, agent de SEDIS, auprès de l'agent de la compagnie MSC en Chine, ce dernier a appliqué […] dépenses supplémentaires suivantes : * Destruction 563,77 euros HT selon contrat DE09200116 du 28/9/2020 UNIFER * Frais de Commissaire de justice 572,56 euros HT selon facture 20.08.0904 du 17/8/2020 de SELARL AHCNOR. Le tribunal ne retient pas les frais de tri car ils ne correspondent pas aux constatations du commissaire de justice. Le tribunal retiendra donc comme base de l'indemnisation de XL due par SEDIS : * 43 cartons « BAVENT NOIR [Localité 6] » pour une valeur « rendu Entrepôt » de 5.680,63 euros selon pièces fournies au dossier. Somme à laquelle doit être rajoutée : * 572,56 euros HT (Commissaire de justice) * 563,77 euros HT (destruction) Soit 6.816,96 euros comme montant recevable. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le tribunal condamne la société SEDIS à payer à XL qui succombe la somme globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Le tribunal dit l'exécution provisoire de droit. SUR LES AUTRES DEMANDES Le tribunal déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.132-5 et L132-6 du Code de commerce, Vu l'article L 179.29 du Code des assurances, Vu l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles, Vu la Convention de Lugano, Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Prend acte que SEDIS LOGISTICS FRANCE ne conteste pas la compétence du Tribunal du Havre, Juge XL INSURANCE COMPANY SE recevable en ses demandes, les juge partiellement fondées, Juge SEDIS LOGISTICS FRANCE et MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA (MSC) solidairement responsables des dommages subis, Juge que la HIGH COURT OF LONDON est exclusivement c