Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2022J00052

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société SEALOGIS s'est désistée de son instance et de son action à l'égard uniquement de la société KBC ASSURANCES SA, à condition que celle-ci, en exécution du Protocole du 11/08/2023 renonce à ses demandes formulées contre la société SEALOGIS, notamment au titre des frais irrépétibles et dépens ; celle-ci l'accepta […] st donc bien fondée à demander au Tribunal la condamnation de la société CEBENAX BVBA à lui payer la somme de 42.000 € avec intérêt au taux de 5% conformément à l'article 27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 et ce à compter du 27/03/24, date du règlement de cette somme par la société SEALOGIS à la compagnie AIG EUROPE ; Qu'il sera fait droit à cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société SEALOGIS a dû engager des frais irrépétibles importants pour assurer sa défense dans cette affaire et sauvegarder ses droits, notamment en raison de l'inexécution par la société CEBENAX BVBA du protocole qu'elle a pourtant signé assistée de son Conseil ; qu'elle sera condamnée à régler la somme de 5 000 euros, faute de justificatif, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les frais et dépens Attendu que la société CEBENAX BVBA succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, non reprises dans le cadre de l'accord transactionnel seront considérées sans objet ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate le désistement d'instance et d'action de SEALOGIS à l'égard de la société KBC ASSURANCES SA, Donne acte à la société KBC ASSURANCES SA qu'elle accepte le désistement de SEALOGIS, le rendant parfait, Homologue le Protocole régularisé le 11/08/23 entre les sociétés AIG EUROPE, SEALOGIS, CEBENAX BVBA et KBC INSURANCE NV et lui confére la force exécutoire en application des articles 1565 & suivants du Code de Procédure civile, Condamne la société CEBENAX BVBA à payer à la société SEALOGIS la somme de 42.000 € en principal avec intérêts au taux de 5% conformément à l'article 27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 à compter du 27/03/24, Condamne la sociét