Tribunal des activités économiques du Havre, 27 mars 2026, n° 2025F01253

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que la poursuite de l'activité est menacée en raison de l'absence d'assurance ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 29/09/2026 ; Attendu qu'il est nécessaire de faire un point rapide sur la situation et que la société sera de nouveau convoquée dans deux mois ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL PIECES AUTO BOLBEC, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 828872069 pour six mois soit jusqu'au 26/09/2026, FIXE l'affaire à l'audience du vendredi 29 mai 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'A