Tribunal des activités économiques du Havre, 18 juillet 2025, n° 2022J00054
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 18 juillet 2025
- Numéro
- 2022J00054
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2022J00054, 2022J00133 et 2025J00025 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience le 06 Juin 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée et sera mis au rôle d'attente ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2022J00054, 2022J00133 et 2025J00025, Renvoi l'affaire au rôle d'attente et fixe la prochaine audience de mise en état au Vendredi 21 Novembre 2025 à 09h00, Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.