Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2022J00066

LES FAITS ET LA PROCEDURE Sur les faits Sous couvert d'un connaissement N° ONE YNB 1IR0675300, daté du 17 mars 2021, la Compagnie OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD ci-après dénommée Compagnie ONE a pris en charge le transport par voie maritime d'une cargaison de 1386 cartons de « paper bowl plastic lid » du port de [Etablissement 1] (Chine) jusqu'au port [Localité 7], mentionnant la société BURLINGTON CO LTD en qualité de chargeur et la société KA SUN en qualité de destinataire et notify party. La c […] 700 du Code de procédure civile. La société BOLLORE demande au Tribunal de condamner la société S ROAD LOGISTIC ou tout succombant à régler à la société BOLLORE LOGISTICS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société S ROAD demande au Tribunal de condamner la société MB TRANS à verser à la société S ROAD LOGISTIC la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société MB TRANS demande au Tribunal de condamner tout succombant à payer à la requérante la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La compagnie AXA dit qu'elle n'a jamais refusé sa garantie, elle a fait valoir qu'elle était limitée, il n'y a donc pas lieu d'allouer d'article 700 à MB TRANS. Le Tribunal condamnera la société MB TRANS à payer 1000 € à la société S ROAD, 1000 € à la société BOLLORE, 1000 € à la société KA SUN et 1000 € à la société ONE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit, le Tribunal l'ordonnera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Juge que la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD est recevable en ses demandes, Condamne la société KA SUN au paiement de la somme en principal de 11 934,85€, avec intérêts de droit courant à compter d'une mise en demeure en date du 5 janvier 2022 et capitalisation des intérêts, à la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD, Condamne la société BOLLORE LOGISTICS au paiement de la somme en principal de 2875 €, avec intérêts de droit courant à compter d'une mise en demeure en date du 5 janvier 2022 et capitalisation des intérêts, à la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD, Condamne la société S ROAD LOGISTIC de relever et garantir la société B