Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2023J00055

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que le 06 Mars 2023, la Présidente du Tribunal de Commerce enjoignait à Monsieur [U] [B]- Atelier [B] de payer à la SARL TECHNIVERRE la somme de 9 042,20 en principal avec intérêts au taux légal à compter du 07 Avril 2022, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 51,07 euros pour frais de requête. Attendu que l'ordonnance a été signifiée le 14 Mars 2023. Attendu que le 31 Mars 2023, Monsieur [U] [B] faisait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal déclarera l'opposition effectuée le 31 Mars 2023, soit dans le délai d'un mois à compter de sa signification du 14 Mars 2023, recevable. Sur le principal Attendu que la société TECHNIVERRE a initié une procédure contre M.[B] [U], avec laquelle elle n'a aucun lien contractuel. Le tribunal déboutera TECHNIVERRE de ses demandes dirigées contre M. [B] [U]. Le tribunal invitera TECHNIVERRE à mieux se pourvoir. Sur le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire Attendu que la société TECHNIVERRE a initié une procédure contre M.[B] [U], avec laquelle elle n'a aucun lien contractuel, le tribunal la condamnera au paiement d'une indemnité de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société TECHNIVERRE succombe, le tribunal la condamnera au paiement d'une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les dépens Attendu que la société TECHNIVERRE succombe, elle supportera la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit Monsieur [U] [B] - ATELIER [B] en son opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre en date du 06 Mars 2023, la déclare bien fondée Déboute TECHNIVERRE de ses demandes dirigées contre M. [B] [U], Invite TECHNIVERRE à mieux se pourvoir, Condamne TECHNIVERRE au paiement d'une indemnité de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, Condamne TECHNIVERRE au paiement d'une indemnité de 2000 euros à M. [B] [U] par application de l'article 700 du Code de procédure civile,