Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mars 2025, n° 2023J00076

Sur cette facture le Tribunal constate : * Que PROJEKTAI ne pouvait pas savoir lors de la facturation que le gérant de Gites de mer résidait en Californie L'article 74 de la convention des Nations Unies (CIVM) dispose que « les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention. Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en […] crite. C'est sans doute la raison pour laquelle GITES DE MER n'a pas appelé le transporteur à la cause. GITES DE MER indique que la société PROJEKTAI n'a pas accompli son obligation de délivrance conforme mais n'a pas pris en compte le fait que les risques sont transférés au client à partir de la remise des marchandises au premier transporteur (article 10.1 des conditions générales de vente). En conséquence, le Tribunal déboutera la société GITES DE MER de sa demande de condamner PROJEKTAI à lui payer la somme de 2900 € en remboursement du garage en bois et de la porte et la somme de 4.614,57 € à titre de dommages-intérêts. Sur la demande reconventionnelle de PROJEKTAI à titre subsidiaire Le Tribunal ayant débouté GITES DE MER de ses demandes, la demande subsidiaire de PROJEKTAI n'a plus lieu d'être. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile PROJEKTAI demande la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais ne les justifie pas. Le Tribunal condamnera GITES DE MER à lui verser la somme de 1500 € à ce titre ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Déboute la société GITES DE MER de ses demandes, Dit que par conséquent, la demande subsidiaire de AV PROJEKTAI n'a plus lieu d'être, Condamne la société GITES DE MER à payer à la société AV PROJEKTAI la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamne la société GITES DE MER aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par