Tribunal des activités économiques du Havre, 12 septembre 2025, n° 2023J00176

LES FAITS ET LA PROCEDURE Sur les faits : La société ROQUETTE FRERES (ci-après dénommée ROQUETTE) a confié à la société TANKMANAGEMENT France (ci-après TANKMANAGEMENT) l'organisation du transport de conteneurs de Polysorb LP – Isosorbide au départ de [Localité 6] et à destination de [Localité 7] (Corée du Sud). Pour ce litige, correspondant aux Instances n°2023J00176 – 2023J00168 – 2024J00019, il s'agit de 6 conteneurs sachant que 5 autres conteneurs font l'objet de deux autres instances distinc […] que la clause compromissoire est inopposable à TANKMANAGEMENT. Par ailleurs et pour répondre succinctement aux autres arguments soulevés par les parties : Le règlement Bruxelles 1 bis est applicable dans ce litige, les parties résidant dans un état membre. TANKMANAGEMENT est en droit d'appeler en garantie ASPENAL devant la juridiction saisie de la demande originaire, à savoir le tribunal de commerce du Havre. Il existe des liens suffisants entre ces instances, preuve en est : les parties ont demandé leur jonction (jugement du 17 mai 2024 du Tribunal de céans.) Le Tribunal arbitral n'a pas été saisi à ce stade par ASPENAL. En conséquence, le Tribunal se déclarera compétent pour statuer sur les demandes de la société TANKMANAGEMENT à l'encontre de la société ASPENAL BV. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile TANKMANAGEMENT ayant dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense mais ne les justifiant pas, le Tribunal condamnera la société ASPENAL BV à lui verser la somme de 2.000 €. Sur les dépens Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Se déclare compétent pour statuer sur les demandes de la société TANKMANAGEMENT France à l'encontre de la société ASPENAL BV, Dit que le présent jugement sera notifié aux parties et à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, Condamne la société ASPENAL BV à verser à la société TANKMANAGEMENT France la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Enjoint les parties à conclure au fond pour le cabinet de Monsieur Patrice BATUT du 7 octobre 2025 à 10h00, Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par