Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00646

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers, vaut acceptation […] le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu que le dirigeant versera entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, 1/12 ème de l'annuité chaque mois à date du jour de l'adoption du plan, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan de répartir les fonds entre les créanciers à chaque date d'anniversaire du plan, après paiement des frais de justice ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L 131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le projet de plan, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de Madame [P] [U] [L] [H], Adresse : [Adresse 1], SELARL [A] [F], Adresse : [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de gestion 422 729 558 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous : […] Avec un échéancier sur 10 ans dont l'annuité est de 7.525,35 euros dont le premier règlement à intervenir est à la d