Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00850

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
31 janvier 2025
Numéro
2024F00850

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que la SARL LA MARMITE DE MAMIE doit fournir des éléments comptables à jour ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL LA MARMITE DE MAMIE pour six mois soit jusqu'au 02/08/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL LA MARMITE DE MAMIE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 815045810 pour six mois soit jusqu'au 02/08/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 25 juillet 2025 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.