Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2024F00904

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation de paiement de Monsieur [H] [C] Attendu que Monsieur [H] [C] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, que dans son jugement d'ouverture en date du 5 novembre 2021, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au ler octobre 2020. Attendu que Monsieur [H] [C] a violé les dispositions de l'ar […] [H] [C] par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 15 ans (QUINZE ANS); Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil Nation des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure ; Attendu que le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du code de commerce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, PRONONCE, en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une duré