Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00959

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE PALAIS DE L'INDE en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS LE PALAIS DE L'INDE - activité : Restauration rapide, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 840223820, en liquidation judiciaire normale, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition