Tribunal des activités économiques du Havre, 17 janvier 2025, n° 2024F00990

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS FOURNIL BDT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS FOURNIL BDT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS FOURNIL BDT une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS FOURNIL BDT, adresse : [Adresse 3], activité : Achat et vente de marchandises, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 898764204, FIXE provisoirement au 01/03/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qual