Tribunal des activités économiques du Havre, 21 mars 2025, n° 2024F00994

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que la situation est fragile et que l'Administrateur judiciaire ne dispose pas d'éléments comptables ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION pour six mois jusqu'au 20/09/2025 ; Attendu que la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION devra dans les trois mois transmettre ses comptes annuels 2023/2024, des prévisionnels et outils de pilotage nécessaires pour conduire le redressement de la société ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 834651796 pour six mois soit jusqu'au 20/09/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 13 juin 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le maintien de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra