Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mars 2025, n° 2024F01007

SUR CE, Attendu que le débiteur doit fournir les éléments nécessaires à la poursuite de la période d'observation afin d'évaluer si un projet de plan de continuation est possible ; Attendu qu'il convient de renouveler la période d'observation de la SARL SEBMA pour deux mois soit jusqu'au 27/05/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL SEBMA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 817803067 jusqu'au 27/05/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 23 mai 2025 à 09 H 45 en Chambre du Conseil où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du M