Tribunal des activités économiques du Havre, 29 octobre 2025, n° 2025R00030

MOTIFS DE L'ORDONNANCE In limine litis Sur l'irrecevabilité de la demande de la société GDB LOGISTICS France L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ». L'article 497 du même code précise que ce « juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance ». Le principe de l'instance en rétractation de l'ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un déba […] ition ne retire à la présente décision le bénéfice de cette exécution ; Qu'il y a donc lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, In limine litis, Recevons la société SEALOGIS FREIGHT FORWARDING en sa demande d'irrecevabilité, la déclarons mal fondée Déclarons la demande de rétractation de l'ordonnance recevable par la société GDB LOGISTICS France Déboutons la société GDB LOGISTICS France de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 Modifions l'ordonnance du 25 avril 2025 sur le chef suivant par les précisions apportées ici en gras : « autorisons le ou les commissaires de justice instrumentaires à faire, de facon générale, toutes recherches et constatations utiles, y compris à ouvrir ou faire ouvrir par tout serrurier toute porte des locaux, meubles meublants ou de véhicules se trouvant sur place qui appartiendraient à la société GBD LOGISTICS France ou aux personnes visées dans la présente ordonnance, dans le but d'y rechercher les éléments visés par l'ordonnance ; » Ordonnons la levée totale du séquestre DISPOSITIF : Ordonnons la communication à la société SEALOGIS des pièces saisies par le commissaire de justice instrumentaire en exécution de l'ordonnance du 22 avril 2025, Condamnons la société GDB LOGISTICS France à payer à la société SEALOGIS FREIGHT FORWARDING la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la société GDB LOGISTICS France aux dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65€, Rappelons que l'ordonnance à intervenir est assortie de l'exécution provisoire. Déboutons les parties de leurs autres ou plus amples demandes. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Christelle BETREMIEUX Le Greffier