Tribunal des activités économiques du Havre, 17 janvier 2025, n° 2024F01075
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 17 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01075
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il échet dès lors, de faire droit à la demande de Maître [X] [W] ès qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS D2FC ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L 643-13 du code de commerce, Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SAS D2FC [Adresse 2] [Localité 2] Nomme Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire, Nomme Maître [X] [W] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an Ordonne la notification du prés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.