Tribunal des activités économiques du Havre, 18 juillet 2025, n° 2025F00464

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL JBVDA pour quatre mois soit jusqu'au 16/11/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public et entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL JBVDA, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 828701599 pour quatre mois soit jusqu'au 16/11/2025, Fixe l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 07 novembre 2025 à 09 H 45 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administ