Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2024J00008

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00008 – 2024J00028- 2024J00040 -2025J00019 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 08/07/2025 que la présente affraire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 09/09/2025 pour l'échange des écritures entre les parties ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, tout droits et moyens des parties étant réservés, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00008, 2024J00028, 2024J00040 et 2025J00019, Fixe à l'audience de Monsieur Patrice BATUT du Mardi 09 Septembre 2025 à 10h00 la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens à la somme de 191,03 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.