Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00057

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la condamnation de TRANSCAUSSE au paiement des factures litigieuses Il est incontestable que TRANSCAUSSE a confié à la société LARCHEVEQUE 3 transports distincts, l'un le 10/05/2022 (qui a donné lieu, lui-seul, à un sinistre) et deux autres, en l'occurrence les 3 et 20/04/2023, dont les deux points communs sont le lieu de positionnement (BRAINES) et le port de chargement (LE HAVRE). Il n'existe pas de lien supplémentaire entre ces trois opérations, indépendantes les unes d […] l du 20 juillet 2023, LARCHEVEQUE écrivait ainsi à TRANSCAUSSE : « D'autre part vous ou les assurances ont mis du temps à trouver un endroit pour détruire la marchandise ? (…) ». Le Tribunal ne comprend pas le sens de cette phrase, et ignore s'il s'agit d'une question ou d'une réserve mais dans ce cas insuffisamment construite. Le Tribunal ordonnera la compensation des deux dettes (4.350 – 2.129,29 = 2.220,51 euros). Sur l'astreinte et les frais irrépétibles La société LARCHEVEQUE sera déboutée de sa demande, car même si le procédé de la compensation utilisé par TRANSCAUSSE est contestable, c'est aujourd'hui LARCHEVEQUE qui se voit débitrice de TRANSCAUSSE. Les TRANSPORTS LARCHEVEQUE seront condamnés à payer à TRANSCAUSSE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution de droit Elle ne sera ni écartée ni aménagée. Sur les autres demandes Les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, seront jugées inopérantes ou mal fondées, et seront rejetées. Sur les dépens Le Tribunal condamnera TRANSPORTS LARCHEVEQUE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Vu l'article L 133.1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 133-6 du code de commerce, Vu l'article L 1231.2 du code civil, Vu le contrat-type (décret 2017- 461 du 31/3/2017) et notamment son article 19, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, Reçoit la société TRANSPORTS LARCHEVEQUE en ses demandes, les déclare partiellement fondées, Dit que les trois factures émises par TRANSPORT LARCHEVEQUE : n°119248 de 729 euros TTC, n°124627 de 714,42 euros TTC, et n°124893 de 686,07 euros TTC, sont dues par TRANSCAUSSE, soit la somme de 2.129,49 euros, Dit que