Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2024J00077

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence : ATELIER SEQUOIA soulève, avant toute défense au fond, l'exception d'incompétence du Tribunal des Affaires Economiques du HAVRE au titre des dispositions de l'article L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L'exception est en conséquence recevable, il convient d'en analyser la validité et son opposabilité à la demanderesse. Sur la validité de la cause : Le contrat d'édition de modèles est signé le 2 janvier 2008, objet du litige, dans son […] ue relatives aux droits de propriété intellectuelle, les règles spéciales de compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires s'imposent par la loi. Considérant qu'à l'examen de l'assignation introductive d'instance du 25 avril 2024, outre la demande de règlement des factures de royalties, [Z] demande au Tribunal notamment : De prononcer la résolution du contrat à effet du 9 mars 2024 ; De condamner [U] à remettre à [Z] tous les documents en sa possession dans le cadre de l'exécution du contrat d'addition de modèles ; Que la juridiction saisie devra par conséquence, analyser les droits des parties sur l'ensemble du contrat et sa propriété intellectuelle ; Que d'évidence, ce contentieux relève du tribunal Judiciaire de LILLE et le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE se déclarera territorialement incompétent en application des articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Le Tribunal condamnera [Z] aux dépens ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du Code de Procédure à ce stade de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de LILLE, Dit que le présent jugement sera notifié aux parties ainsi qu'à leur conseil en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile, Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de 15 jours, suivant la notification du jugement, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe du Tribunal de céans à la juridiction de renvoi, Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, Réserve l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société SEQUOIA DISTRIBUTION aux dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure