Tribunal des activités économiques du Havre, 24 octobre 2025, n° 2025F00898

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Havre
Date: 24 octobre 2025
Numéro: 2025F00898

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [X] [A], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] en qualité d'Assistant enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce), DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 30 janvier 2026, FIXE au mardi 20 janvier 2026 à 13h30, la

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.