Tribunal des activités économiques du Havre, 18 avril 2025, n° 2024J00098

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société NAPSIS GROUPE (ci-après dénommée NAPSIS) est un facilitateur dans le domaine de la télécommunication. Son activité vise à fournir aux entreprises un accès à la télécommunication correspondant à leurs besoins. La société ID.LAS est spécialisée dans les travaux de marquage, notamment au laser, sur tous types de matériaux. Par contrat N° ID11122018MC en date du 14 décembre 2018, ID.LAS a souscrit un contrat de service auprès de NAPSIS recouvrant 3 séries de pres […] nera ID.LAS à verser les sommes mentionnées ci-dessus au titre des frais de résiliation et au titre de la redevance du mois de décembre 2022, que ces sommes porteront intérêt au taux fixé par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 7 décembre 2022 et que ces intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le Tribunal condamnera également la société ID.LAS à régler à la société NAPSIS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire relative aux frais de recouvrement. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société NAPSIS ayant dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société ID.LAS à payer à la société NAPSIS GROUPE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal condamnera également la société ID.LAS aux entiers dépens et à rembourser à la société NAPSIS GROUPE les émoluments de l'huissier en cas de recouvrement forcé qui seraient recouvrés, au titre du droit proportionnel article 129. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Condamne la société ID.LAS à verser à la société NAPSIS GROUPE la somme de 4 965,40 € HT au titre des frais de résiliation, Condamne la société ID.LAS à payer à la société NAPSIS GROUPE la redevance de décembre 2022, soit la somme de 389,80 € HT, Juge que ces sommes porteront intérêt au taux fixé par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 7 décembre 2022 et que ces intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société ID.LAS à régler à la société NAPSIS GROUPE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire relative aux frais de