Tribunal des activités économiques du Havre, 7 novembre 2025, n° 2024J00126

Sur ce fondement, et l'ancien article L313-22 du Code monétaire et financier qui prévoyait cette obligation avant le 1er janvier 2022, la jurisprudence exige de manière constante que la charge de la preuve de l'envoi effectif de ces courriers pèse sur le créancier (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.908). En l'espèce, la BRED BANQUE POPULAIRE ne communique que des courriers simples, dont elle affirme qu'ils auraient été envoyés à Monsieur [K], mais sans que rien […] charges annuelles totales de 68 400 € et un patrimoine de 1 230 000 € en 2019, des revenus annuels avec son conjoint de 190 587 € pour un endettement de 68 834 € et un patrimoine de 1 390 000 € en 2022, le tribunal jugera qu'il y a lieu de débouter Monsieur [K] qui n'a pas démontré que le cautionnement était disproportionné, alors même que la charge de cette preuve repose sur lui. Subsidiairement le nécessaire octroi d'un délai de grâce : Attendu que Monsieur [K] ne justifie pas de sa situation financière actuelle, ainsi que de ces revenus et de son patrimoine actuel et qu'il ne précise pas ce que sont devenus ses immeubles et notamment les revenus locatifs, sa résidence principale et sa résidence secondaire, le tribunal jugera que rien ne justifie de lui octroyer un délai de grâce de 2 ans. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Monsieur [K] succombant en ces prétentions il sera débouté de ses réclamations et sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [K] [I], les déclare partiellement fondées, Dit et juge la BRED BANQUE POPULAIRE en défaut concernant l'information annuelle de la caution et prononce la déchéance des intérêts échus, depuis le 16 Février 2024, date de la première information, Condamne Monsieur [K] [I] en sa qualité de caution solidaire de la société SAS FMP.LH à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 12 353,25 € au titre du prêt professionnel, Condamne Monsieur [K] [I] en sa qualité de caution solidaire de la société SAS FMP.LH à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE l