Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00158

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
7 mars 2025
Numéro
2024J00158

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité de la requête en injonction de payer Attendu que lors de l'audience du 17 Janvier 2025, ni le CREDIT LYONNAIS, ni son conseil ne se sont présentés à l'audience ; Qu'il sera de ce fait, prononcé la caducité de la requête en injonction de payer émise à l'encontre de Monsieur [I] [U] en sa qualité de caution de la société BCMJ ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge du CREDIT LYONNAIS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'absence du CREDIT LYONNAIS lors de l'audience de mise en état le 17 Janvier 2025, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer établie par le CREDIT LYONNAIS à l'encontre de Monsieur [I] [U] en sa qualité de caution de la société BCMJ, Laisse les dépens à la charge du CREDIT LYONNAIS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 93,19 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.