Tribunal des activités économiques du Havre, 7 novembre 2025, n° 2023J00036

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la société ESPAR n'étant pas partie à la présente procédure, le tribunal jugera que cela ne peut être opposé à la société TEOH INVEST. Attendu que la société MVMJ HOLDING a eu à de nombreuses reprises la possibilité d'avoir accès à l'adresse électronique « [Courriel 2] », plus de 10 mois, à compter du 28 novembre 2023, durant la période du 23 au 31 décembre 2024 et enfin du 10 au 14 février 2025, le tribunal jugera que la société MVMJ HOLDING a eu à de nombreuses reprises la possibilité d'avoir accès cette adresse électronique, de sauvegarder les données et qu'il y a lieu de permettre l'avancement de la procédure pour cette affaire enrôlé depuis le 14 avril 2023. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE les demandes de la société MVMJ HOLDING irrecevables et mal fondées, DEBOUTE la société MVMJ HOLDING de l'ensemble de ses demandes, ORDONNE la poursuite des débats le 16 Décembre 2025 à 09h30 devant Monsieur FRAQUET, RESERVE l'article 700 du Code de Procédure Civile pour le jugement sur le fond, CONDAMNE la société MVMJ HOLDING aux dépens de l'instance d'incident, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electron