Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2024J00167

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement Attendu qu'il ressort de l'audience que la société EURO-STATION SERVICES se désiste de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société [Adresse 6], suite à l'opposition que celle-ci a formée ; qu'il lui en sera donné acte ; celle-ci l'acceptant par ailleurs, les parties ayant trouvé un accord ; Attendu que le Tribunal, suite à ce désistement, prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais engagés, les frais de l'opposition avancés par la société EURO-STATION SERVICES restant à sa charge ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, sont inopérantes ou mal fondées et seront rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la société EURO STATION SERVICES de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société [Adresse 6], celle-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer initiée par la société EURO – STATION SERVICES, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 90,60 euros. Ainsi jugé et pro