Tribunal des activités économiques du Havre, 8 octobre 2025, n° 2025R00037

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur les contestations sérieuses Attendu que pour trancher les demandes des parties, il convient de faire une analyse des rapports contractuels, de leur nature et de l'étendue des obligations de chacun ; Attendu qu'il convient également de rechercher la commune intention des parties ; que ceci n'est pas de la compétence du juge des référés ; Attendu qu'il existe donc bien des contestations sérieuses ; que le juge des référés se déclarera donc incompétent ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société ACIERINOX MATERIELS. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Jugeons que les demandes et prétentions formulées par la société ACIERINOX MATERIELS contre les sociétés TRANSPORTS DE HAUTE NORMANDIE ET TRANSPORTS MATERIELS se heurtent à des contestations sérieuses, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la société ACIERINOX MATERIELS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 83,68 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.