Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00172

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la société LOCAM produit au soutien de sa demande le contrat de location n°1814519, le procès verbal de livraison et de conformité, la lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 14/08/2024 et revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la facture fournisseur et la facture unique de loyer ; Attendu qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit. Que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 10 311,84 euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais exposés non compris dans les dépens ; que le montant de ces frais, à défaut de justificatif, sera fixé à la somme de 1 000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Sur les dépens Attendu que la SARL 02 FOUS DE SAVEURS succombe, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamne la SARL O2 FOUS DE SAVEURS à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 10 311.84€, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Juge n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Condamne la SARL O2 FOUS DE SAVEURS au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamne la SARL O2 FOUS DE SAVEURS aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier RICHARD