Tribunal des activités économiques du Havre, 10 janvier 2025, n° 2025F00009

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [T] GAILLARD est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [T] GAILLARD une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [T] GAILLARD, adresse : [Adresse 1] 76600 [Adresse 2], activité : LA PROPRIETE L'ADMINISTRATION L'EXPLOITATION PAR BAIL LOCATION OU AUTREMENT DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SITUES AU HAVRE ZUP DU MONT GAILLARD LOCAL NUMERO