Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2025F00050
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 28 février 2025
- Numéro
- 2025F00050
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SARL HM CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL HM CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL HM CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL HM CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 2], activité : Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé : la maçonnerie, les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maçonne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.