Tribunal des activités économiques du Havre, 16 mai 2025, n° 2025F00075
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2025F00075
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Monsieur [B] [A] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL YB SOLUTIONS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL YB SOLUTIONS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL YB SOLUTIONS une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL YB SOLUTIONS, adresse : [Adresse 4], activité : Rénovation de bâtiment, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920891207, FIXE provisoirement au 16/11/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [G] [H], en qualité de juge-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.