Tribunal des activités économiques du Havre, 21 février 2025, n° 2025F00136
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2025F00136
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SOCIETE HAVRAISE DE COMMUNICATION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SOCIETE HAVRAISE DE COMMUNICATION une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SOCIETE HAVRAISE DE COMMUNICATION, adresse : [Adresse 1], activité : Lasciveté a pour objet, la distribution de publicités en boites aux lettres, la diffusion de toutes publicités sous quelque forme que ce soit y compris par MultiMedia, immatriculée a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.