Tribunal des activités économiques du Havre, 18 avril 2025, n° 2025F00166
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2025F00166
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'au vu des informations recueillies, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour la durée d'une mois, soit jusqu'au 21 mai 2025, à condition que les investisseurs soient présents lors de la prochaine audience fixée le vendredi 16 mai 2025, que Monsieur [T] ait versé la somme de 15.000 euros afin de permettre le paiement des salaires d'avril, et qu'il fournisse un inventaire de l'état des dettes d'entreprises payées par ses soins ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS FinX, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 851 734 236, pour une durée d'un mois soit jusqu'au 21/05/2025, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.