Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2025F00213
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 2 mai 2025
- Numéro
- 2025F00213
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL [B] [Q] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [B] [Q], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 852073519, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la Ré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.