Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2025F00224

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
11 juillet 2025
Numéro
2025F00224

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL PLUME pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL PLUME, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 893611301 pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 02 janvier 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Jud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.