Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2025F00253

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le défendeur ne comparait pas ; Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du liquidateur que Maître [M] n'a pu recueillir aucun élément comptable relatif à Monsieur [I] [H]; qu'au vu de la situation, il est établi qu'aucun élément comptable n'est réalisé depuis des années ; que cette absence d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-3 du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [I] [H] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ; Attendu que l'adresse a pu être vérifiée et qu'il est établi l'abandon de sa société par le dirigeant ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [I] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de sept années avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [I] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ayant exercé l'activité de vente à distance inscrit au RNE du HAVRE sous le numéro 829308782 pour une durée de 7 ans. Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription